Démonstration

CONTRAT DE PRESTATION

ENTRE

La société REFCALL, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12 400 euros, dont le siège est situé au 119 chemin des Pierres, 73 200 GILLY-SUR-ISÈRE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 948 473 236, exerçant sous le nom commercial « Bigfox », représentée par Clément Petiot, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée le « Prestataire »,

d’une part,

ET

La société Cliente,

Ci-après dénommée le « Client »,

d’autre part,

Le Prestataire et le Client sont conjointement dénommés les « Parties »,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa recherche de nouveaux clients, le Client souhaite bénéficier de la Solution développée par le Prestataire afin de cibler ses prospects.

Le Prestataire a développé une Solution de ciblage publicitaire à destination des annonceurs B2B sur la régie publicitaire Meta Ads. 

Les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de leur collaboration.

ARTICLE 1 – Définitions

Administrateur Business Manager : Il s’agit de la personne désignée par le Client disposant des droits les plus élevés sur un compte Business Manager, lui permettant de gérer les accès utilisateurs, les actifs (comptes publicitaires, pages, pixels, etc.) ainsi que les paramètres de sécurité et de configuration.

Hachage SHA-256 : Fonction cryptographique permettant de transformer une donnée en une empreinte numérique unique, irréversible et sécurisée, utilisée notamment pour protéger des données lors de leur transmission ou exploitation.

Heures Ouvrées : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés français.

Information Confidentielle : Toute information, donnée ou document, de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière ou stratégique), communiquée entre les Parties dans le cadre de leur collaboration, et non accessible au public, incluant notamment les données clients, les performances marketing et les méthodes de travail.

Meta Business Suite : Plateforme fournie par Meta Platforms, Inc. permettant de gérer, centraliser et administrer les comptes professionnels, pages, comptes publicitaires et outils marketing associés à Facebook et Instagram.

Mises à jour : Ensemble des modifications, améliorations, correctifs ou évolutions apportés à la Solution durant la période de collaboration commerciale.

Partenaire Business Manager : Prestataire disposant d’un accès autorisé à un compte Meta Business Manager afin d’importer et mettre à jour des audiences pour le compte du Client. 

Solution : segment de ciblage constitué à partir de critères définis conjointement par les Parties, activable sur la régie publicitaire de Meta. 

Utilisateur Business Manager : Salarié du Client disposant d’un accès, avec des droits spécifiques (lecture, analyse, gestion ou administration), à un compte Business Manager.

ARTICLE 2 – Objet et Acceptation 

2.1. Objet.

Le contrat a pour objet de déterminer et encadrer les modalités dans lesquelles le Prestataire accorde un droit d’utilisation de la Solution au Client.

2.2. Acceptation du contrat par le Client.

Le contrat de prestation est communiqué et soumis à l’acceptation du Client. En le signant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions. Le Client garantit à cet égard que la personne physique acceptant les présentes conditions a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes conditions.

Le Client pourra retrouver une copie du contrat applicable sur un support durable, à savoir en format PDF, sur le site internet, et pourra à tout moment le consulter, le stocker ou l’imprimer. Le Client reconnaît avoir effectué, avant de s’engager, toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer la conformité de la Solution à ses besoins internes propres.

ARTICLE 3 – Versions, Modifications du contrat

3.1. Version.

La version applicable du contrat est celle en vigueur au jour de leur acceptation par le Client, telle qu’éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous. 

3.2. Modification. 

Le Contrat pourra être modifié par le Prestataire, qui notifiera ces modifications au Client deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par courrier électronique. 

3.3. Acceptation ou refus des modifications par le Client.

En cas de désaccord du Client d’une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit le présent contrat. Cette résiliation sera le recours exclusif du Client. Si le Prestataire ne reçoit pas de demande de résiliation dans les deux (2) mois suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications sans réserve. Le contrat dans sa version modifiée remplacera la version précédente. En cas de modification du contrat rendu nécessaire par la loi ou par tout règlement, le contrat sera réputées modifiées avec effet immédiat, et le Prestataire informera le Client des modifications apportées, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier.

ARTICLE 4 – Accès et Utilisation

4.1. Droit d’Utilisation de la Solution.

En contrepartie du paiement du prix de l’abonnement, le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et personnel d’accès à distance et d’utilisation d’audiences B2B sur la régie publicitaire de Meta. 

Le Droit d’Utilisation est concédé au Client à compter de la date de mise à disposition de la Solution et jusqu’à la résiliation du service. 

4.2. Accès à la Solution. 

La Solution est accessible directement dans le compte Meta Business Manager du Client, en cliquant sur le bouton « Audiences » dans le gestionnaire de publicité. 

4.3. Compte Partenaire Business Manager.

L’accès et l’utilisation de la Solution par le Client nécessitent que l’Administrateur Business Manager du Client ajoute un Compte Partenaire dans son espace Meta. L’identifiant du compte Partenaire à ajouter sera communiqué au moment de l’onboarding. 

Ce compte Partenaire aura comme rôle d’importer et mettre à jour des audiences créées pour le compte du Client. En aucun cas ce compte Partenaire n’a besoin d’avoir les accès pour consulter ou lancer des campagnes pour le compte du Client. 

Le Prestataire fournit des audiences. Le Client, par l’intermédiaire de ses Utilisateurs Business Manager, gère à 100% les créations de visuels et messages, le paramétrage des campagnes, les enchères ainsi que le reporting. 

4.4. Restrictions au droit d’utilisation. 

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du droit d’utilisation et dans les limites des fonctionnalités souscrites. Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs de partager, louer, vendre, divulguer les audiences utilisées à un tiers. 

4.5. Suspension du droit d’utilisation.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le droit d’utilisation du Client dans les cas suivants :

Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence, le Prestataire accordera au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification par le Prestataire du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre le droit d’utilisation de la Solution.

4.6. Bêta Tests. 

Le Prestataire peut occasionnellement proposer au Client de tester, avant leur généralisation, de nouvelles fonctionnalités. Le Client peut décider de participer aux Bêta Tests à sa seule discrétion. Le Prestataire peut désactiver, modifier ou interrompre les Bêta Tests à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. 

ARTICLE 5 – Obligations du Prestataire

5.1. Disponibilité de la Solution. 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services fournis au titre du présent contrat.

Le Prestataire met à disposition une adresse mail de contact en cas de difficulté rencontrée : support@bigfox.ai. Une réponse sera apportée dans un délai de 24h maximum, jours ouvrés.

5.2. Engagement de corrections des Anomalies. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger, dans des délais raisonnables, toute Anomalie affectant le fonctionnement des services qui lui serait signalée par le Client.

Constitue une anomalie tout dysfonctionnement reproductible empêchant l’utilisation normale du service, à l’exclusion des dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’un environnement technique du Client ou d’un fait extérieur au Prestataire.

5.3. Sécurité. 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du service.

ARTICLE 6 – Obligations du client

6.1. Paiement. 

Le Client s’engage à payer le prix conformément au présent contrat.

6.2. Accès. 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès, informations et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il garantit maintenir ces accès actifs et fonctionnels pendant toute la durée du contrat et s’interdit de les restreindre sans motif légitime.

En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, dysfonctionnements ou impossibilités d’exécution qui en résulteraient.

6.3. Bonne utilisation du service. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des audiences et des campagnes diffusées. Il est également seul responsable de la conception, du contenu et de la performance de ses campagnes.

Il s’engage à utiliser les audiences et les services fournis dans le respect des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des conditions générales d’utilisation des plateformes publicitaires concernées, notamment celles de Meta.

ARTICLE 7 – Durée et résiliation

7.1. Durée du contrat. 

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de son acceptation par le Client. Sauf accord contraire entre les Parties, le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois reconductible tacitement pour des durées successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’Article 7.2.

7.2. Résiliation.

Le contrat peut être résilié à tout moment de plein droit par le Client sur notification par mail au Prestataire à l’adresse resiliation@bigfox.ai. Tout mois commencé est dû. En cas d’engagement supérieur à un mois, la durée d’engagement est ferme.

Le Prestataire pourra résilier le contrat en respectant un préavis écrit de six (6) mois.

Le Contrat peut être résilié à tout moment de plein droit en cas d’atteinte à l’image du Prestataire, de non-respect légal, ou d’usage frauduleux de la Solution.

Les Parties peuvent décider, conjointement, de mettre fin au contrat.

ARTICLE 8 – Conditions financières

8.1. Prix.

En contrepartie du droit d’utilisation de la Solution, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de trois mille (3 000) euros par mois et par audience. Une audience est définie par l’intersection entre un persona ciblé et une zone géographique (exemple : le persona RH en France représente une audience). Tous les prix s’entendent hors taxes.

8.2. Protection des prix de la Solution.

Le Prestataire s’engage à ne pas augmenter les prix de la Solution sur les 12 prochains mois. 

8.3. Modalités de paiement.

Le paiement s’effectue par virement bancaire. La première facture est exigible immédiatement et doit être réglée avant tout démarrage de la prestation, notamment avant l’import des premières audiences.

Les factures suivantes sont émises mensuellement et sont payables à réception, et en tout état de cause avant le début de la période mensuelle concernée.
Un mandat de prélèvement SEPA pourra être mis en place à la demande du Client. 

8.4. Retard de paiement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait du manquement en cause. En outre, le Prestataire facturera au Client la somme de quarante (40) euros par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour le Prestataire de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Assurance

9.1. Obligation de moyens. 

Le Prestataire est débiteur d’une obligation de moyens au titre du présent contrat, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’opportunités, la perte de données ou l’atteinte à l’image. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des limitations, modifications ou interruptions des plateformes tierces, notamment changement d’algorithme, politiques publicitaires, restrictions de comptes.

9.2. Limitation de responsabilité.

Le Client reconnaît que la mise à disposition de la Solution ne peut être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit. Les solutions proposées par la Solution sont uniquement des audiences permettant de s’assurer de toucher les bonnes personnes. Le Client et ses équipes sont toujours responsables de vérifier la pertinence des campagnes publiées et du budget alloué.

9.3. Montant des dommages. 

Le montant des dommages réparables que le Prestataire peut être amené à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement reçu par le Prestataire pour la période de trois (3) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause. Le présent Article survivra à la résiliation ou à la résolution du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

9.4. Assurance.

Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du contrat.

ARTICLE 10 – Force Majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 11 – Mises à Jour

Le Prestataire procède, de manière régulière, à des opérations de mise à jour des audiences mises à disposition du Client, afin d’exclure les profils ne correspondant plus, à un instant donné, aux critères définis entre les Parties et, le cas échéant, d’y intégrer de nouveaux profils répondant à ces mêmes critères.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, tout document, information, donnée, savoir-faire ou concept, de quelque nature que ce soit, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ces informations confidentielles que pour les besoins stricts de l’exécution du contrat et à en assurer la protection avec le même degré de vigilance que celui accordé à ses propres informations confidentielles.

Les Parties se portent fort du respect de la présente obligation par leurs salariés, collaborateurs, prestataires et sous-traitants, auxquels elles pourraient être amenées à communiquer ces informations dans le cadre du contrat.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations :

ARTICLE 13 – Politique de gestion des données

Le Prestataire crée, pour le compte du Client, des audiences destinées à être utilisées exclusivement au sein de la régie publicitaire de la plateforme Meta.

Dans une démarche de protection des données personnelles et de conformité réglementaire, le Prestataire applique un principe strict de minimisation des données et ne collecte que les informations strictement nécessaires au fonctionnement de la Solution.

À ce titre, le Prestataire ne collecte aucune donnée permettant :

Le Prestataire collecte exclusivement des identifiants techniques de type FBID. Ces identifiants sont automatiquement hachés avant toute conservation dans les systèmes du Prestataire, selon le protocole de hachage cryptographique SHA-256, générant une empreinte numérique irréversible de 256 bits.

En conséquence, les données stockées par le Prestataire ne permettent en aucun cas d’identifier une personne physique.

Le Client n’a, à aucun moment, accès aux données collectées : il ne peut ni les consulter, ni les importer, ni les modifier. Le Prestataire procède à leur importation sur la plateforme Meta, permettant ensuite leur utilisation par le Client dans le cadre de ses campagnes publicitaires.

Toute audience n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation pendant une période continue de quatre (4) mois est automatiquement supprimée, afin de garantir une limitation stricte de la durée de conservation des données.

L’utilisation de la Solution par le Client s’inscrit exclusivement dans un cadre professionnel, à destination d’une cible B2B. À ce titre, le traitement repose sur l’intérêt légitime des parties, conformément à la réglementation applicable.

Toute personne souhaitant être exclue d’une audience peut en faire la demande via le formulaire dédié disponible sur le site internet du Prestataire. La demande de suppression est traitée dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

ARTICLE 14 – Référence commerciale

Le Client autorise, sauf en cas de contre-indication préalable, le Prestataire à citer sa dénomination sociale ainsi qu’à utiliser, reproduire et représenter son logo et/ou ses marques, à des fins de communication et de promotion.

Cette autorisation couvre notamment leur utilisation sur le site internet du Prestataire, ses supports commerciaux, ses communications électroniques, ses relations presse, ainsi que sur tout support, quel qu’en soit le format, utilisé ou réalisé dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 – Obligation de non-concurrence

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de 24 mois suivant sa cessation, à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle développée par les Clients accompagnés dans le cadre de la mission, notamment toute activité d’agence de marketing digital et de paid advertising ciblant les mêmes marchés.

Le Client s’engage réciproquement, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 24 mois suivant sa cessation, à ne pas reproduire, développer ou commercialiser une activité similaire à celle du Prestataire, notamment fondée sur les méthodes, outils ou stratégies transmis dans le cadre de la mission.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, savoir-faire, algorithmes, modèles et processus, qu’ils soient utilisés ou développés dans le cadre de la mission.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et strictement réservé à ses propres campagnes publicitaires et à ses besoins internes.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou tentative de reconstitution, totale ou partielle, des éléments protégés appartenant au Prestataire, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 17 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide reflétant au mieux l’intention initiale des Parties et l’économie générale du contrat.

ARTICLE 18 – Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Fait à Paris, le 01/01/2026

Dernière mise à jour le 08/04/2026